Condition générales

1. Généralités

1.1 Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite du fournisseur, respectivement l’entrepreneur, de la prise en charge de la commande ou du contrat (confirmation de commande).

1.2 Ces conditions générales de vente entrent en vigueur du moment qu’elles sont mentionnées dans l’offre ou dans la confirmation de commande. D’autres conditions exprimées par l’acheteur n’ont de valeur qu’une fois expressément confirmées par écrit par le fournisseur.

1.3 Tout accord et conditions des parties contractantes nécessitent une confirmation écrite pour être valables.

1.4 Dans le cas où un chapitre de ces conditions générales de vente devait se révéler inutile, en partie ou entièrement, les parties contractantes remplaceront ce chapitre par un nouveau chapitre, prenant en compte autant que possible et après accord les attentes de chacun.

2. Etendue des livraisons et des services

Les livraisons et services du fournisseur, y compris toutes éventuelles revendications, sont listés dans la confirmation de commande. Le fournisseur est autorisé, dans un but d’amélioration, à y apporter des modifications, pour autant que cela n’engendre aucune hausse de prix.

 

3. Plans et documents techniques

3.1 Les livraisons et services du fournisseur, y compris toutes éventuelles revendications, sont listés dans la confirmation de commande. Le fournisseur est autorisé, dans un but d’amélioration, à apporter des modifications, pour autant que cela n’engendre aucune hausse de prix.

3.2 Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans et les documents techniques remis à l’autre partie. La partie contractante qui reçoit les plans et documents techniques reconnaît ces droits et ne rendra pas ces documents, en partie ou en totalité, accessibles à un tiers, ou en fera un double, ou l’utilisera pour toute autre raison extérieure à son utilisation initiale, sans avoir au préalable une autorisation écrite de la seconde partie contractante.

 

4. Prix

4.1 Tous les prix indiqués sont bruts pour les clients privés et nets pour les entreprises. En cas de livraison fractionnée, FRIPOOL GmbH se réserve le droit de demander un acompte. (Par exemple pour des volets ou des couvertures, qui ne pourront être installés qu’une fois la pose et la mise en service effectuées.)

4.2 Le fournisseur se réserve le droit d’ajuster les prix, au cas où le prix des matériaux ou le taux salarial aurait changé entre le moment de l’offre et l’exécution du contrat.

Un ajustement de prix dans le domaine du raisonnable aura également lieu si :

-le délai de livraison serait rallongé pour une des raisons citées au paragraphe 7.2, ou si

-la nature ou l’ampleur de la livraison ou du service convenu aurait subi un changement.

 

5. Conditions de paiement

5.1 Les paiements sont effectués par le commanditaire selon les conditions de paiement convenues au domicile du fournisseur, sans prendre en compte les remises, les frais, les taxes, les services, les droits etc.

Sauf autre accord, le prix est à payer de la manière suivante :

-la moitié à la commande

-40% à l’annonce de la préparation de la livraison et du montage

-le restant après réception de la marchandise et l’achèvement du montage.

5.2 Tout règlement est exclus sans l’approbation écrite du fournisseur.

5.3 Les délais de paiement restent identiques même si, pour des raisons indépendantes du fournisseur, le transport, la livraison ou le montage seraient retardés ou rendus impossibles, ou dans le cas de pièces secondaires manquantes, ou dans le cas de retouches prouvées nécessaires, qui auraient rendu impossible la suite des travaux par le fournisseur.

5.4 Si les délais de paiements, selon paragraphe 5.1, devaient être dépassés, le commanditaire serait taxé, sans avertissement préalable, d’un intérêt moratoire à hauteur du taux d’escompte bancaire en vigueur au domicile du fournisseur, mais au 5%, dès le délai de paiement respectif.

6. Droit de propriété

6.1 Le fournisseur reste propriétaire de la totalité de ses fournitures, même déjà montées, jusqu’à réception du paiement complet selon contrat.

6.2 Le commanditaire est dans l’obligation, dans la mesure du possible, de participer à la protection requise des biens du fournisseur ; en particulier il habilite le fournisseur à inscrire le droit de propriété dans le registre public à la conclusion du contrat.

 

7. Délais de livraison

7.1 Le délai débute dès la conclusion du contrat, dès le moment où tous les frais et annexes relatifs à la commande ont été effectués.

7.2 Le délai de livraison ou le délai de montage peut être prolongé si des obstacles ou dérangements indépendants du fournisseur surviennent, par exemple des problèmes opérationnels importants, accidents, conflits professionnels, livraison retardée ou partielle des fournitures de bases nécessaires et produits finis, indépendamment de la volonté du fournisseur, mesures officielles, évènements naturels.

7.3 Le commanditaire n’est pas autorisé, dans le cas d’une livraison ou d’un montage retardé, à réclamer une compensation.

7.4 Si une date précise est convenue à la place du terme, celle-ci a une valeur égale au terme.

7.5 En cas de retard de livraison ou de service, le commanditaire n’a aucun droit ni revendication.

 

8. Transfert des droits et des risques

8.1 Les droits et les risques sont transférés au commanditaire dès que la livraison quitte l’usine.

8.2 Si l’envoi est retardé à la demande du commanditaire, ou pour toute autre raison indépendante du fournisseur, le risque est transféré au commanditaire à partir du moment initialement prévu du départ de la livraison de l’usine. À partir de cet instant, les marchandises seront stockées aux frais et risques du commanditaire.

9. Envoi, transport et assurance

9.1 Des demandes particulières concernant l’envoi, le transport ou l’assurance sont à faire savoir par écrit et à temps au fournisseur, et sont à la charge du commanditaire.

9.2 L’assurance contre les dégâts de n’importe quelle sorte oblige le commanditaire.

 

10. Examen et acceptation de la marchandise et des services

10.1 Le fournisseur examinera les marchandises autant que possible avant l’envoi. Si d’autres examens sont exigés par le commanditaire, ils seront raisonnables et à la charge de ce dernier.

 

10.2 Le commanditaire est tenu de vérifier les marchandises et les services dans un délai imparti, et d’informer immédiatement par écrit le fournisseur d’éventuels défauts. Les marchandises et services seront considérés comme acceptés si le commanditaire ne se manifeste pas.

 

10.3 Selon paragraphe 10.2, le fournisseur est tenu de remédier aux défauts communiqués, et le commanditaire doit lui en laisser l’opportunité.

 

10.4 Les parties contractantes peuvent convenir d‘un contrôle de réception.

 

10.5 En cas de défaut ou dégât de n’importe quelle sorte à la livraison ou concernant le service, le commanditaire n’a aucun droit ni revendication sauf expressément mentionné selon paragraphe 10.3 ainsi que paragraphe 11 (garantie, responsabilité en cas de dégâts).

 

11. Garantie, responsabilité en cas de dégâts

11.1 Durée de la garantie

La durée de la garantie est de 24 mois. Elle commence au départ de la marchandise de l’usine, ou lors d’un éventuel accord convenu sur les marchandises et services ou, pour autant que le fournisseur prenne aussi le montage en charge, à l’achèvement de ce dernier. En cas de retard lors de l’envoi, ou à l’acceptation ou lors du montage, pour des raisons indépendantes du fournisseur, la durée de garantie se termine au plus tard 18 mois après le début de la mise en service selon paragraphe 7.1. La garantie expire prématurément au cas où le commanditaire ou un tiers exécute des transformations ou réparations incorrectes, ou si le commanditaire n’a pas pris immédiatement toutes les mesures adaptées pour limiter les dégâts en cas de défaut de la marchandise et n’a pas immédiatement donné l’occasion au fournisseur de remédier au problème.

11.2 Exclusion de garantie en cas de défaut

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur tout dégât non détectable consécutif à des matériaux de mauvaise qualité, une construction erronée ou une exécution défectueuse, par ex. en raison de l’usure naturelle, d’un entretien inadapté, d’un mépris des consignes d’utilisation, d’une sollicitation excessive, d’une exploitation inadaptée, d’influences au niveau chimique ou électrolytique, d’un montage ou construction non exécuté par le fournisseur, ainsi qu’à la suite de toutes autres raisons.  

 

11.3 Livraisons et services de sous-traitants

Le fournisseur ne prend à sa charge aucune responsabilité pour les livraisons et services requis par le commanditaire auprès de sous-traitants.

11.4 Garantie pour obligations annexes

Toutes revendications de la part du commanditaire concernant des conseils malavisés ou choses similaires, ou pour une violation d’une obligation de n’importe quelle sorte, n’engagent le fournisseur qu’en cas d’intentions malveillantes ou de négligence grave.

 

12. Exclusion des autres garanties du fournisseur

Tout cas d’infractions et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes revendications du commanditaire, indifféremment de la raison juridique pour laquelle elles sont émises, sont soumises à ces conditions. En particulier les revendications non expressément mentionnées concernant les compensations, réductions, annulation du contrat, retrait du contrat sont exclues. Il ne sera pris en compte aucune revendication du commanditaire concernant le remplacement de matériel défectueux dont le défaut ne provient pas de la marchandise elle-même, comme un défaut dans la production, une perte de matériel, une perte des contrats, une perte de profit ainsi que d’autres dégâts directs ou indirects. Cette perte de garantie n’est pas valable en cas d’intentions malveillantes ou de négligence grave de la part du fournisseur, mais elle s’applique cependant en cas d’intentions malveillantes ou de négligence grave de la part d’auxiliaires. Cette exclusion de garantie ne s’applique pas non plus dans la mesure où la loi obligatoire a été bafouée.

13. Siège juridique et loi en vigueur

13.1 Le siège juridique pour le commanditaire ainsi que pour le fournisseur est le siège du fournisseur. Le fournisseur est autorisé à exiger que le commanditaire se rende à ce siège.

 

13.2 La relation juridique est soumise au droit substantiel suisse.

 

Guin, 30.08.2018